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D.E.E.E.

[En construction]

           


La DEEE ou Eco-contribution

Cette taxe est entrée en vigueur le 15 novembre 2006

1) Principe

 

            La réglementation relative aux déchets des équipements électriques et électroniques entre officiellement en vigueur à dater du 15 novembre prochain.

            Plusieurs Eco organismes rempliront les obligations de collecte et de recyclage des appareils électriques en contrepartie d’une « éco-contribution »  agréée par les pouvoirs publics  versé par les fabricants et importateurs sur chaque produit mis sur le marché à partir du 15 novembre 2006 ( décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005).

            Cette facturation d’une « contribution visible » sur la facture est imposée par l’article 17 du décret précité et de l’article 87 de la loi de finance rectificative n°2005-1720 du 30 décembre 2005.

            Cette éco-contribution s’ajoute au prix que nous vous facturions jusqu’ici. Il s’agit d’un montant fixe qui ne doit subir aucune réfaction, aucune remise. A compter du 15 novembre 2006, nous vous facturerons une éco-contribution, que vous devrez vous-mêmes répercuter à l’identique à vos clients. Cette taxe subit la T.V.A.

 Logo indiquant un produit assujetti à l'éco-contribution:

2) Montant de la taxe .

Toutes les lampes sauf les lampes à filament , ne pas oublier les appareils comportant une ou plusieurs lampes et donc une ou plusieurs fois 0,12 € d’éco-contribution.

Autres (non exhaustif)

Convecteur, panneaux rayonnants          0,84 H.T.  Sèche-serviettes, soufflants                       0,84 H.T.

Radiateurs à accumulation                     1,67 H.T.  Centrale de programmation                       0,08 H.T.

Aspirateurs professionnels                      0,84 H.T.  Aerateurs, VMC, ventilateurs                      0,42 H.T.

Ventilateurs de plafond                          0.84 H.T.  Hotte                                                      1,67 H.T.

Climatiseurs                                         10,87 H.T.

 


Pour davantage d'informations, contactez :

SELECTRO
79 avenue de la République, 92325 CHATILLON cedex, France
Tél : 01-46-56-86-00
Télécopie : 01-46-57-97-28
Internet : commercial@selectro.fr

 

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Dernière modification :4 Janvier, 2014