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La DEEE ou Eco-contributionCette taxe est entrée en vigueur le 15 novembre 20061) Principe
La réglementation relative aux déchets des équipements électriques et électroniques entre officiellement en vigueur à dater du 15 novembre prochain. Plusieurs Eco organismes rempliront les obligations de collecte et de recyclage des appareils électriques en contrepartie d’une « éco-contribution » agréée par les pouvoirs publics versé par les fabricants et importateurs sur chaque produit mis sur le marché à partir du 15 novembre 2006 ( décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005). Cette facturation d’une « contribution visible » sur la facture est imposée par l’article 17 du décret précité et de l’article 87 de la loi de finance rectificative n°2005-1720 du 30 décembre 2005. Cette éco-contribution s’ajoute au prix que nous vous facturions jusqu’ici. Il s’agit d’un montant fixe qui ne doit subir aucune réfaction, aucune remise. A compter du 15 novembre 2006, nous vous facturerons une éco-contribution, que vous devrez vous-mêmes répercuter à l’identique à vos clients. Cette taxe subit la T.V.A. Logo indiquant un produit assujetti à l'éco-contribution: 2) Montant de la taxe . Toutes les lampes sauf les lampes à filament , ne pas oublier les appareils comportant une ou plusieurs lampes et donc une ou plusieurs fois 0,12 € d’éco-contribution. Autres (non exhaustif) Convecteur, panneaux rayonnants 0,84 H.T. Sèche-serviettes, soufflants 0,84 H.T. Radiateurs à accumulation 1,67 H.T. Centrale de programmation 0,08 H.T. Aspirateurs professionnels 0,84 H.T. Aerateurs, VMC, ventilateurs 0,42 H.T. Ventilateurs de plafond 0.84 H.T. Hotte 1,67 H.T. Climatiseurs 10,87 H.T.
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